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175.101 CH-VS

Art. 1 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

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Art. 1 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

1. Les communes municipales de Sion et des Agettes sont réunies en une seule commune sous le nom de "commune municipale de Sion".

2. Les territoires de Sion et des Agettes forment le territoire de la nouvelle commune de Sion.

Canton du Valais 175.101 Art. 2 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes →

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