Art. 9 Ordonnance sur les fusions de communes (OFus) - Décision préalable

1. Les communes qui envisagent une fusion peuvent adresser une requête formelle au Conseil d’Etat avant la consultation des assemblées primaires.

2. Dans ce cas, le Conseil d’Etat rend une décision préalable comprenant le montant présumé de l’aide financière du canton. Ce montant indicatif n’engage pas le Grand Conseil.