Art. 7 Ordonnance sur les fusions de communes (OFus) - Coefficient multiplicateur

1. Lorsque la fusion concerne plus de trois communes, le montant total de l’aide fixé sur la base de l’article 4 est multiplié par le coefficient suivant

a) quatre communes: coefficient de 1.5;

b) cinq communes: coefficient de 1.75;

c) six communes: coefficient de 2; etc. jusqu'à concurrence de 3.

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