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175.100 FUSVOFUS CH-VS

Art. 5 Ordonnance sur les fusions de communes (OFus) - Aide additionnelle

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Art. 5 OFus · Aide additionnelle

1. Si la population de la commune fusionnée dépasse les 500 habitants, il lui est alloué une aide additionnelle de

a) 300 francs par habitant pour les 1'000 premiers habitants (maximum 300'000 francs);

b) et en sus 600 francs par habitant entre 1'001 et 1'500 habitants (maximum 600'000 francs);

c) et en sus 800 francs par habitant entre 1'501 et 2'000 habitants (maximum 1'000'000 francs);

d) 1'000'000 francs pour la commune fusionnée de plus de 2'000 habitants.

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