Art. 3 Ordonnance sur les fusions de communes (OFus) - Bénéficiaire de l'aide

1. La nouvelle commune issue de la fusion reçoit une aide financière unique fixée définitivement par le Grand Conseil lorsqu’il approuve la fusion ou le contrat de fusion.

2. L’aide financière est, en principe, versée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la fusion, dans les limites des moyens du fonds institué. En cas d’insuffisance du fonds, le Grand Conseil peut prévoir des versements échelonnés sur quatre ans.