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Art. 1 Ordonnance sur les fusions de communes (OFus) - Champ d'application

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Art. 1 OFus · Champ d'application

1. La présente ordonnance fixe la participation financière du canton aux projets de fusions des communes municipales.

2. Il n’existe aucun droit à l’obtention d’une aide financière.

Ordonnance sur les fusions de communes (OFus) - Champ d'application Art. 2 OFus →

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