Art. 99 Loi sur les communes (LCo) - Contenu

1. Ce procès-verbal doit mentionner au moins

a) le nombre des personnes présentes et, pour les organes exécutifs, le nom des membres présents;

b) l'ordre du jour;

c) les propositions présentées;

d) les décisions prises.

← Art. 98 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 100 LCo →