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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 98 Loi sur les communes (LCo) - Procès-verbaux

Finances et principes de fonctionnement - Actes, procès-verbaux, communications officielles et archives
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Art. 98 LCo · Procès-verbaux

1. Les délibérations des organes des collectivités de droit public sont consignées dans un procès-verbal qui est signé par le président et le secrétaire.

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