175.1
GEMGLCO
CH-VS
CH-VS
Art. 95 Loi sur les communes (LCo) - Statut
Finances et principes de fonctionnement - Fonctionnaires et employés
Art. 95 LCo · Statut
1. Le statut des fonctionnaires et des employés peut être fixé par voie de règlement élaboré par l'organe exécutif de la collectivité de droit public. Ce règlement n'est pas soumis à l'homologation. A défaut de règlement, les dispositions arrêtées sur le plan cantonal sont applicables par analogie.
2. Par la voie du règlement communal d'organisation, le statut des fonctionnaires et des employés peut être soumis à l'approbation de l'assemblée primaire ou, le cas échéant, du conseil général.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
A1 24 79 · vs (art. 95 al. 1 LCo)
Ambulance Employee Dressing Time Compensation Dispute
. b LTr), dès lors que la commune a usé de la compétence que lui réserve le droit cantonal pour régler le statut de ses employés (art. 95 al. 1 LCo). 3.3.1 En vertu des art. 2 al. 1 et 6 al. 6 RPV, la relation nouée en 2015 entre la X _________ et Y _________ l’a été sous la
A1 23 188 · vs (art. 95 al. 1 LCo)
Gardener Salary Claim Post-Annulled Termination
énéralement sur les conséquences d’une résiliation injustifiée (en ce qui concerne l’application de la LcPers au présent cas, cf. art. 95 al. 1 LCo ; voir ég. ACDP A1 21 194 précité consid. 1.2). Toutefois, les droits patrimoniaux dérivant de l’effet suspensif du recours d’un
A1 23 9 · vs (art. 95 al. 1 LCo)
Administrative Employment Termination Annulment and Costs Appeal
es de l’illégalité du licenciement d’un employé municipal, cette question se résout en appliquant par analogie le droit cantonal (art. 95 al. 1 LCo). L‘art. 66 al. 1 LcPers énonce à cet égard que lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, l’employé est réintég
A1 20 118 · vs (art. 95 al. 1 LCo)
Police Corporal Service Termination Annulment Due to Lack of Motivation and Right to be Heard Violation
eprochent au Conseil d’Etat de ne pas avoir songé à réparer cette informalité. Elle déboucherait sur une application absurde de l’art. 95 al. 1 LCo et de 66 LcPers qui, à les écouter, ne pourrait raisonnablement être compris comme pouvant contraindre un employeur à réengager o