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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 94 Loi sur les communes (LCo) - Nomination

Finances et principes de fonctionnement - Fonctionnaires et employés
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Art. 94 LCo · Nomination

1. La nomination des fonctionnaires et l'engagement des employés relèvent de l'organe exécutif de la collectivité de droit public.

2. Sous réserve des cas de promotion et d'engagement temporaire, toute nomination et tout engagement doivent être précédés d'une mise au concours. L'autorité de nomination ne peut s'écarter des conditions de mise au concours, sans répéter cette dernière avec les nouvelles exigences.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 21 194 · vs (art. 94 al. 2 LCo)
Employee Reinstatement Over Municipal Employment Status Dispute
ité de nomination ne peut s'écarter des conditions de mise au concours, sans répéter cette dernière avec les nouvelles exigences (art. 94 al. 2 LCo). Hormis ces cas, le droit cantonal laisse une liberté entière à la commune pour déterminer la façon dont elle souhaite régler le