Art. 91 Loi sur les communes (LCo) - Documents

1. Les personnes qui détiennent des documents officiels, de la correspondance, des titres, des livres et registres, des valeurs pécuniaires, des créances et d'autres biens appartenant à une collectivité de droit public, doivent les remettre sans délai aux autorités à l'échéance de leur mandat ou en tout temps sur requête de celles-ci.