Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 82 Loi sur les communes (LCo) - Mesures d'assainissement

Finances et principes de fonctionnement - Définitions et principes financiers
Ouvrir la source officielle Texte complet (162 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 82 LCo · Mesures d'assainissement

1. Si l'équilibre à terme des finances communales n'est pas assuré en application des articles 80 et 81, le Conseil d'Etat nomme, aux frais de la commune et après l'avoir entendue, un préposé chargé d'établir un plan financier et de présenter des mesures d'assainissement.

← Art. 81 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 83 LCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →