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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 81 Loi sur les communes (LCo) - Découvert au bilan

Finances et principes de fonctionnement - Définitions et principes financiers
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Art. 81 LCo · Découvert au bilan

1. En cas de découvert au bilan, la commune élabore un plan financier assorti de mesures d'assainissement qui seront portées à la connaissance de l'assemblée primaire ou du conseil général et du département cantonal compétent.

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