Art. 8 Loi sur les communes (LCo) - Convocation extraordinaire

1. Le président, le conseil municipal ou le cinquième au moins des citoyens habiles à voter dans la commune peuvent provoquer la réunion de l'assemblée primaire, pour l'examen d'un objet qui relève de ses compétences.

2. La requête du cinquième du corps électoral est déposée par écrit, avec mention de l’objet à traiter. Le retrait des signatures est inopérant, une fois la requête déposée.

3. Par la voie du règlement d'organisation, les communes peuvent abaisser cette quote-part jusqu'à un dixième.

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