Art. 78 Loi sur les communes (LCo) - Contrôle interne

1. Le contrôle interne est organisé en rapport avec le volume des recettes et des dépenses. Il est exercé sous la responsabilité du conseil municipal qui doit s'assurer que les procédures mises en oeuvre assurent une vérification adéquate des recettes et des dépenses.