Art. 76 Loi sur les communes (LCo) - Compétences financières

1. Le conseil municipal est responsable de la gestion financière de la commune.

2. Il se dote d'instruments de gestion adaptés à la situation.

3. Il exerce ses responsabilités dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées par les dispositions générales de la présente loi.

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