Art. 75 Loi sur les communes (LCo) - Principes et structures de la comptabilité

1. La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique de la gestion financière, du patrimoine et des dettes. Sont établis à cette fin: la planification financière, le budget, le compte comprenant le bilan, le compte administratif et les engagements conditionnels hors bilan.

2. Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat fixe les principes régissant la comptabilité.

3. Les comptes des collectivités publiques sont établis sur la base du plan comptable harmonisé.

4. Les documents doivent être adaptés à la nature et à l'importance des collectivités publiques.

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