Art. 74 Loi sur les communes (LCo) - Principes de la gestion financière

Finances et principes de fonctionnement - Définitions et principes financiers

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Art. 74 LCo · Principes de la gestion financière

1. Les finances de la commune doivent être gérées conformément aux principes de la légalité, de l'emploi économique et judicieux des fonds, de l'équilibre budgétaire à terme et du paiement par l'utilisateur.

2. La gestion financière comprend la comptabilité, les règles sur les compétences financières, l'organisation du système de contrôle interne et la vérification des comptes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 07 81 · vs (Art. 74 ff. GemG)

State Council Budget Imposition Upheld Against Municipal Autonomy Challenge

n aufgestellt, nach denen er den kommunalen Voranschlag anstelle der Urversammlung festle- gen soll. Er hat somit nach den in den Art. 74 ff. GemG aufgestellten Finanzgrundsätzen vorzugehen und kann vom Voranschlag, den der Gemeinderat ausgearbeitet und den die Urversammlung

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