Art. 72 Loi sur les communes (LCo) - Forme et contenu

1. Le pétitionnaire peut soumettre, par écrit, ses voeux, ses propositions ou ses réclamations.

2. La pétition doit désigner l'autorité à laquelle elle s'adresse ainsi que la personne habilitée à recevoir les communications.

3. Les pétitions anonymes ou contenant des expressions injurieuses sont déclarées irrecevables.

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