Art. 71 Loi sur les communes (LCo) - Principe

1. Le libre exercice du droit de pétition est garanti.

2. Les personnes physiques jouissant de la capacité de discernement et les personnes morales de droit privé ou public, seules ou conjointement avec d'autres, peuvent exercer ce droit.

3. Les signataires doivent indiquer leurs nom, prénom, année de naissance et domicile.

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