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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 69 Loi sur les communes (LCo) - Référendum facultatif

Droits politiques - Référendum
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Art. 69 LCo · Référendum facultatif

1. Sous réserve de l'approbation du budget et des comptes, sont soumises au référendum facultatif les décisions du conseil général prises à la place de l'assemblée primaire.

2. Les actes soumis au référendum sont affichés au pilier public avec, le cas échéant, la mention du délai référendaire.

3. La demande de référendum ne peut concerner que des objets approuvés par le conseil général.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

RVJ 2021 p 32 43 · vs (Art. 69, 70 und 130 GemG)
Appeal Concerning Municipal Referendum Publication and Informational Activities
155 GemG, Art. 214 kGPR; E. 2). - Modalitäten für die Publikation eines Erlasses, der dem kommunalen Referendum, unterliegt (Art. 69, 70 und 130 GemG; E. 6.1 bis 6.4.3). - Die Konsultation des Reglements in der Kanzlei erfüllt die Anforderungen an die Öffentlichkeit (E.6.5 und