Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 67 Loi sur les communes (LCo) - Vote

Droits politiques - Initiative
Ouvrir la source officielle Texte complet (162 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 67 LCo · Vote

1. Les initiatives recevables doivent être soumises au vote, conformément à l'article 66, dans le délai de six mois dès l'entrée en force de la décision de recevabilité.

← Art. 66 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 68 LCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →