Art. 66 Loi sur les communes (LCo) - Recevabilité et traitement

1. Le conseil municipal statue sur la recevabilité de l'initiative dans un délai de six mois.

2. Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, puis au Tribunal cantonal.

3. Le conseil municipal, s'il approuve l'initiative, procède à l'élaboration du projet dans le sens indiqué par les auteurs de l'initiative, et le règlement nouveau ou modifié est soumis à l'approbation de l'assemblée primaire, le cas échéant du conseil général.

4. Si, au contraire, il n'approuve pas l'initiative, il en propose le rejet, motifs à l'appui, à l'assemblée primaire, le cas échéant au conseil général.

5. Au cas où le conseil général rejette l'initiative, celle-ci est soumise au vote populaire.

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