Art. 6 Loi sur les communes (LCo) - Attributions et souveraineté territoriale

1. Sous réserve des législations cantonale et fédérale, la commune municipale a notamment les attributions suivantes

a) la gestion et le contrôle des finances municipales;

b) la police locale;

c) l'aménagement local et la police des constructions;

d) la construction et l'entretien des bâtiments, rues, routes et chemins municipaux;

e) l'alimentation en eau potable, l'évacuation et l'épuration des eaux usées, le traitement des ordures;

f) * la protection contre le feu;

g) la protection de l'environnement;

h) l'enseignement dans les écoles enfantines, dans les écoles primaires et au cycle d'orientation;

i) la promotion du bien-être social;

j) * l'aide sociale et le service officiel de la curatelle;

k) l'encouragement des activités culturelles et sportives;

l) la promotion de l'économie locale;

m) l'approvisionnement en énergie;

n) le contrôle des habitants;

o) l'adoption de mesures en vue de remédier aux éventuelles carences en matière d'approvisionnement en énergie, denrées alimentaires et autres produits de première nécessité.

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