Art. 52 Loi sur les communes (LCo) - Conseil bourgeoisial séparé

1. Dans l'année de renouvellement des autorités communales, mais au plus tard le 1er mai de l'année électorale, le cinquième des citoyens habiles à voter en matière bourgeoisiale peut déposer, au greffe municipal, une requête demandant la création d'un conseil bourgeoisial séparé. La demande doit mentionner le nombre de conseillers bourgeoisiaux souhaité. Le conseil municipal organise la votation et les élections subséquentes, conformément à la législation régissant les élections et les votations.