Art. 41 Loi sur les communes (LCo) - Délibérations

1. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

2. Le président prend part au vote.

3. En cas d'égalité, l'objet est remis à l'ordre du jour d'une nouvelle séance. En cas de nouvelle égalité, l'objet est réputé refusé, sauf pour les nominations où la voix du président est prépondérante.

4. Les délibérations du conseil municipal ne sont pas publiques.

← Art. 40 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 42 LCo →