Art. 32 Loi sur les communes (LCo) - Interventions

1. Chaque membre du conseil général peut déposer une motion. Celle-ci doit être appuyée par deux cosignataires au moins. La proposition doit être conforme aux exigences qui règlent le droit d'initiative populaire sur le plan municipal. En cas d'acceptation par le conseil général, la motion oblige le conseil municipal à présenter les propositions réglementaires correspondantes.

2. En outre, chaque membre du conseil général peut interpeller le conseil municipal sur son administration et présenter des postulats. Ces derniers, s'ils sont admis par le conseil général, obligent le conseil municipal à étudier une question déterminée et à déposer un rapport avec des conclusions. Le vote sur le rapport et les conclusions peut être demandé par leurs auteurs.