Art. 31 Loi sur les communes (LCo) - Compétences

1. Le conseil général a les mêmes compétences que celles dévolues à l'assemblée primaire par l'article 17 de la présente loi et par les législations spéciales.

2. De plus, il est compétent pour approuver le coefficient d'impôt et les crédits supplémentaires pour autant que ces derniers dépassent de 10 pour cent la dépense prévue à la rubrique budgétée.

3. Le règlement communal d'organisation peut prévoir le vote du budget rubrique par rubrique, à l'exception des dépenses liées.

4. En cas de décision négative concernant le budget et les comptes, ceux-ci sont renvoyés au conseil municipal pour un nouvel examen.

5. Après un deuxième refus, le Conseil d'Etat tranche.

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