Art. 30 Loi sur les communes (LCo) - Commission de gestion

1. Le conseil général élit, au début de chaque période administrative, une commission qui examine le budget, les comptes et la gestion du conseil municipal. Celle-ci contrôle notamment

a) l'utilisation conforme des crédits budgétaires;

b) les demandes de crédits supplémentaires.

2. Cette commission fait rapport au conseil général, lors des assemblées délibérant sur le budget et les comptes et lors des demandes de crédits supplémentaires.

← Art. 29 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 31 LCo →