Art. 3 Loi sur les communes (LCo) - Limites

1. La commune municipale exerce sa juridiction sur le territoire que lui attribue la tradition ou le Grand Conseil, et sur la population qui s'y rattache.

2. Le territoire de la commune municipale est garanti sous réserve de l'article 26 de la Constitution.

3. Les modifications mineures des limites intercommunales sont soumises à l'approbation de l'assemblée primaire et du Conseil d'Etat.

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