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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 18 Loi sur les communes (LCo) - Entrée en force des décisions de l'assemblée primaire

Organisation - Communes municipales - Organes - Assemblée primaire
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Art. 18 LCo · Entrée en force des décisions de l'assemblée primaire

1. Les décisions de l'assemblée primaire soumises à l'homologation du Conseil d'Etat n'entrent en force qu'à partir du jour où elles sont approuvées par cette autorité qui se prononce, en principe, dans les six mois dès réception de la demande d'homologation.

2. Dans les cas soumis au référendum facultatif, la décision d'homologation n'intervient qu'après l'expiration du délai si le référendum n'a pas été demandé et, après la votation populaire, s'il a été demandé et que l'objet a été accepté.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 24 82 · vs (art. 18 al. 1 LCo)
Petitioner v. Municipal Authority Regarding Removal of Minor Structures
ement, à défaut d’adoption par le Conseil général (art. 17 al. 1 let. a et 31 al. 1 LCO) et d’homologation par le Conseil d’Etat (art. 18 al. 1 LCo). Cela étant, il a considéré que l’article 65 let. d RCCZ constituait une base légale suffisante pour trancher le cas. Même s’il