Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 160 Loi sur les communes (LCo) - Modèle de règlement

Dispositions finales et transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (162 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 160 LCo · Modèle de règlement

1. Le Conseil d'Etat publie dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le modèle d'un règlement communal d'organisation.

← Art. 159 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 161 LCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →