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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 155 Loi sur les communes (LCo) - Recours en matière de votation et d'élection

Surveillance de l'Etat et protection juridique
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Art. 155 LCo · Recours en matière de votation et d'élection

1. Pour les recours dirigés contre la légalité ou la validité d'une votation ou d'une élection, les prescriptions de la législation cantonale en cette matière sont applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

RVJ 2021 p 32 43 · vs (Art. 155 GemG)
Appeal Concerning Municipal Referendum Publication and Informational Activities
de gegen die Klassierung einer Aufsichtsbeschwerde (Art. 153 GemG; E. 2). - Beschwerdelegitimation in Sachen politische Rechte (Art. 155 GemG, Art. 214 kGPR; E. 2). - Modalitäten für die Publikation eines Erlasses, der dem kommunalen Referendum, unterliegt (Art. 69,