175.1
GEMGLCO
CH-VS
CH-VS
Art. 154 Loi sur les communes (LCo) - Litiges administratifs
Surveillance de l'Etat et protection juridique
Art. 154 LCo · Litiges administratifs
1. La protection juridique, en cas de litiges administratifs, est assurée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
2. Sauf disposition contraire, les décisions rendues, en vertu de leur compétence, par les commissions ou les titulaires d'une fonction avec pouvoir de décision peuvent être attaquées devant l'autorité de nomination.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
A1 21 287 · vs (art. 154 al. 1 LCo)
Employee Termination Appeal Timeliness Due to Procedural Flaw in Notification
un recours de droit administratif à déposer dans les 30 jours dès la notification de cette décision (art. 41, 43, 46 al. 1 LPJA ; art. 154 al. 1 LCo). -8- Attendu l’art. 29 al. 3 LPJA, la communication écrite d’une pareille décis
A1 22 1 · vs (Art. 154 Abs. 1 GemG)
Cantonal Council Decision Overturned on Lack of Jurisdiction in Municipal Property Dispute
r über die Kompetenzen der Vermessungskommission hinausgehende Entscheid müsse ent- gegen der Ansicht des Staatsrats gestützt auf Art. 154 Abs. 1 GemG und Art. 43 Abs. 2 VVRG mit Verwaltungsbeschwerde anfechtbar sein. 4.1 Die kommunale Vermessungskommission hat mit ihrem Einspra
A1 13 256 · vs (art. 154 al. 1 LCo)
Administrative Appeal Admissibility Regarding Traffic Signage
au détriment de l’opposant, la décision sur réclamation étant alors seule susceptible de recours (art. 34e LPJA). A teneur de l’art. 154 al. 1 LCo (litiges administratifs), la protection juridique est assurée par la LPJA. Selon son al. 2, sauf disposition contraire, les décis