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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 153 Loi sur les communes (LCo) - Plainte

Surveillance de l'Etat et protection juridique
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Art. 153 LCo · Plainte

1. Toute personne intéressée peut déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance, contre une administration ou un organe d'une collectivité de droit public. La plainte doit être motivée.

2. La personne agissant par cette voie a droit à une réponse de l'autorité de surveillance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

RVJ 2021 p 32 43 · vs (Art. 153 GemG)
Appeal Concerning Municipal Referendum Publication and Informational Activities
Referendum - Wesensart der Aufsichtsbeschwerde; Unzulässigkeit der Beschwerde gegen die Klassierung einer Aufsichtsbeschwerde (Art. 153 GemG; E. 2). - Beschwerdelegitimation in Sachen politische Rechte (Art. 155 GemG, Art. 214 kGPR; E. 2). - Modalitäten für die Publik