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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 152 Loi sur les communes (LCo) - Recours

Surveillance de l'Etat et protection juridique
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Art. 152 LCo · Recours

1. La collectivité de droit public peut interjeter recours auprès du Tribunal cantonal contre les décisions du Conseil d'Etat au sens des articles 150 et 151. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

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