Art. 15 Loi sur les communes (LCo) - Mise à disposition du budget et des comptes

1. Pendant la durée de convocation de l'assemblée primaire et du conseil général, le budget et les comptes sont déposés au greffe communal et demeurent à disposition des citoyens jusqu'au jour de la réunion de l'assemblée.

2. Pendant le délai de dépôt des comptes, tout citoyen a le droit de se faire montrer les pièces à l'appui des comptes communaux, à l'exception des dossiers fiscaux et dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données.

3. Les comptes et le budget sont transmis, en deux exemplaires ou par voie numérique au département chargé de la surveillance des finances communales dans les 60 jours dès leur approbation par l’assemblée primaire.

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