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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 145 Loi sur les communes (LCo) - Organes

Surveillance de l'Etat et protection juridique
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Art. 145 LCo · Organes

1. La surveillance des collectivités de droit public est effectuée par le Conseil d'Etat lui-même, par les instances désignées par lui ou par la loi.

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