Art. 144 Loi sur les communes (LCo) - Principe général de surveillance

Surveillance de l'Etat et protection juridique

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Art. 144 LCo · Principe général de surveillance

1. Les collectivités de droit public sont placées sous la surveillance du Conseil d'Etat qui veille à ce qu'elles se régissent et s'administrent conformément à la Constitution et aux lois.

2. Dans la mesure du possible, l'Etat procure aux collectivités de droit public des renseignements, des conseils, des avis de droit, des cours dans des domaines importants de l'administration et autres.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 20 98 · vs (art. 144 al. 2 LCo)

Municipality v. State Council on Building Permit Revocation Orders

s avis de droit, des cours afin d’éviter des irrégularités ou d’améliorer l’accomplissement d’importantes tâches publiques (art. 144 al. 2 LCo ; cf. Zbl 2019 p. 211 ss cons. 3.1 et les citations). 4. La recourante se plaint d’une violation de l’art. 19 al. 1 LPJA garanti

A1 07 81 · vs (Art. 7, 144, 86 GemG)

State Council Budget Imposition Upheld Against Municipal Autonomy Challenge

ichen Vorgaben entsprechenden Finanz- plan (Art. 18 ff. VFHG) einzureichen. Diese Anordnungen der in der gesetzlichen Hierarchie (Art. 7, 144, 86 GemG) übergeordneten Instanz sind nicht als Sanktionen gedacht, sondern als Kontrollmass- nahme in einer nicht üblichen Situation, bei

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