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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 143 Loi sur les communes (LCo) - Scission de communes

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Fusion ou scission de communes - Procédure de fusion
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Art. 143 LCo · Scission de communes

1. Les principes mentionnés aux articles 136 et suivants sont applicables, par analogie, à la scission de communes.

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