Art. 142 Loi sur les communes (LCo) - Publication et entrée en force

1. La décision de fusion est publiée dans le Bulletin officiel. La date de son entrée en vigueur est fixée par le Conseil d'Etat.

2. En principe, la fusion devient effective à la fin d'une période administrative, dans un délai qui permet à la nouvelle collectivité de constituer normalement les nouvelles autorités municipales ou bourgeoisiales.