Art. 141 Loi sur les communes (LCo) - Contrat de fusion

1. Les collectivités concernées par une fusion peuvent régler contractuellement les conditions de la fusion et de la création de la nouvelle collectivité. Le contrat précise en particulier

a) le calendrier;

b) le nom et les armoiries;

c) le transfert des organes et du personnel;

d) le transfert du patrimoine, des charges et des engagements;

e) les compétences pour clore les comptes et les affaires pendantes;

f) le régime transitoire.

2. Le contrat doit être approuvé par les assemblées primaires et par le Grand Conseil.

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