Art. 140 Loi sur les communes (LCo) - Décision du Grand Conseil

1. La décision prononce la fusion des collectivités intéressées, en prévoyant notamment que les nouvelles collectivités reprennent tous les droits et toutes les obligations des anciennes.

2. En outre, elle permet un régime transitoire défini dans les limites ci-après

a) la période transitoire prend fin, en principe, à l'expiration d'une période administrative en cours. En ce qui concerne les règlements en vigueur dans les diverses collectivités fusionnées, la période transitoire peut toutefois être prolongée jusqu'à la fin de la période suivante;

b) le nombre des membres de l'organe exécutif peut dépasser celui prévu par la loi. Il peut atteindre l'effectif total des exécutifs des anciennes collectivités;

c) la fonction de président peut être, exceptionnellement, assumée alternativement pour la durée de la fin de la période administrative en cours;

d) les règles contenues sous lettres b et c du présent article sont applicables, par analogie, aux conseillers généraux pour autant que toutes les communes dont la fusion est décidée disposent d'un conseil général.