Art. 14 Loi sur les communes (LCo) - Mise à disposition des règlements et d'autres documents

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Art. 14 LCo · Mise à disposition des règlements et d'autres documents

1. Les règlements soumis à l'assentiment de l'assemblée primaire doivent être mis à la disposition du public, gratuitement, auprès du secrétariat municipal.

2. Le conseil municipal peut décider la publication du projet de règlement sur le site internet de la commune ou son envoi à chaque ménage de citoyens ou à chaque électeur.

2bis Pour chaque objet soumis à l’approbation de l’assemblée primaire, le conseil municipal met à la disposition du public, gratuitement, les informations et documents utiles, auprès du secrétariat municipal et, dans la mesure du possible, sur le site internet de la commune. A défaut de publication sur le site, un citoyen peut obtenir les informations et documents utiles par voie électronique.

3. Cette mise à disposition doit intervenir simultanément avec la convocation de l'assemblée primaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 19 73 · vs (art. 14 al. 1 LCo)

Municipal Publication Requirements for Referendum Initiation

ent de l’assemblée primaire au pilier public, mais seulement qu’ils soient mis à disposition du public auprès du greffe communal (art. 14 al. 1 LCo). Quant à l’article 69 LCo, on a vu précédemment (supra consid. 6.3) qu’il impliquait d’afficher l’avis relatif à la décision du

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