Art. 139 Loi sur les communes (LCo) - Consultation des communes bourgeoisiales

1. Les communes bourgeoisiales sont averties immédiatement par les conseils municipaux des pourparlers entrepris en vue d'une éventuelle fusion.

2. Les assemblées bourgeoisiales sont consultées à la même date que les assemblées primaires.

3. Après consultation des assemblées bourgeoisiales, les autorités bourgeoisiales font rapport au Conseil d'Etat, en même temps que les autorités municipales.

4. Deux ou plusieurs communes municipales peuvent fusionner même si les communes bourgeoisiales correspondantes ne fusionnent pas.