Art. 138 Loi sur les communes (LCo) - Rapport au Conseil d'Etat

1. Après cette consultation, les conseils municipaux adressent au Conseil d'Etat un rapport à l'intention du Grand Conseil.

2. Le rapport contient les résultats des consultations du conseil général et du corps électoral ainsi que les appréciations de chaque conseil municipal au sujet de la fusion.

3. Après réception des rapports, le Conseil d'Etat entreprend d'office toutes les démarches utiles pour compléter le dossier établi à l'intention du Grand Conseil. Sur la base de ce dossier, le Conseil d'Etat élabore un projet de décision à l'intention du Grand Conseil.