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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 137 Loi sur les communes (LCo) - Consultation des assemblées primaires

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Fusion ou scission de communes - Procédure de fusion
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Art. 137 LCo · Consultation des assemblées primaires

1. En cas de projet de fusion, les conseils municipaux consultent les conseils généraux et les assemblées primaires au scrutin secret.

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