Art. 136 Loi sur les communes (LCo) - Principe

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Fusion ou scission de communes - Procédure de fusion

Art. 136 LCo · Principe

1. Le Grand Conseil peut, les intéressés entendus, modifier par une décision le nombre et la circonscription des communes.

2. Le Grand Conseil intervient sur la proposition du Conseil d'Etat à la suite d'une motion ou à la requête d'une commune.