Art. 134 Loi sur les communes (LCo) - Mesures de contraintes

1. Le canton supprime la péréquation à laquelle une commune a droit, lorsque celle-ci figure dans les propositions de fusions et qu'elle ne s'exécute pas dans un délai de 5 ans dès l'approbation par le Conseil d'Etat, et lorsque manifestement cette commune ne peut plus assumer ses obligations légales.