Art. 132 Loi sur les communes (LCo) - Etablissement et approbation

1. Au vu d'un projet établi par une commission d'élus concernés, désignée par la conférence des présidents de commune, cette dernière dresse un concept de fusion de communes ainsi qu'un inventaire des autres formes de coopérations intercommunales à promouvoir.

2. Le concept de fusion fait ressortir des propositions de fusions entre deux ou plusieurs communes, notamment lorsque celles-ci ou l'une d'entre elles seulement ne sont plus en mesure d'assumer leurs missions essentielles, ni recourir à d'autres formes de collaboration ou dont la réunion s'impose pour des motifs de développement, de bonne administration, ou encore lorsque l'une de ces communes n'est plus en mesure de nommer toutes les autorités imposées par la loi.

3. Le concept de fusion doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat dans les trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.